Quel est l’objet du litige?

Des poursuites canadiennes liées aux médicaments sur ordonnance ACTOS®, APO-Pioglitazone et SANDOZ-Pioglitazone (collectivement appelé PIO) visaient à obtenir un dédommagement pour un préjudice prétendument lié à l’utilisation de ces médicaments, notamment le développement du cancer de la vessie. Les défenderesses nient les allégations des demandeurs.

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Comment savoir si je suis membre du groupe?

Dans le cadre du processus de règlement, les poursuites suivantes ont été autorisées/certifiées comme recours collectifs : Whyte c. Takeda Pharmaceutical Company Limited et al. No 500-06-00618-120 (l’« action intentée au Québec ») et Casseres et al.. c. Takeda Pharmaceutical Company Limited et al.. Numéro du dossier de la Cour CV-11-44258400CP et Carrier et al. c. Apotex Inc.et al. Numéro du dossier de la Cour CV-13-491534-00CP (les « actions intentées en Ontario »).

Plus précisément, les tribunaux de Québec et de l’Ontario ont autorisé/certifié les classes suivantes aux fins du règlement :

groupe du Québec : Toutes les personnes résidant au Québec qui ont acheté et/ou utilisé ACTOSMD du 17 août 2000 à la date à laquelle le règlement est finalement approuvé par les tribunaux (« période visée par les recours »), ainsi que leurs successions, leurs administrateurs de succession ou leurs autres représentants légaux, leurs héritiers ou leurs bénéficiaires;

famille du groupe du Québec : l’ensemble des membres de la famille et/ou des personnes à charge des membres du groupe du Québec qui ont le droit de réclamer un dédommagement dans le cadre de l’action intentée au Québec;

groupe national de l’Ontario : toutes les personnes résidant au Canada, sauf les résidents du Québec, qui ont acheté et/ou utilisé ACTOSmd, et toutes les personnes résidant au Canada qui ont acheté et/ou utilisé APO‑Pioglitazone et/ou SANDOZ‑Pioglitazone pendant la période visée par les recours, ainsi que leurs successions, leurs administrateurs de succession ou leurs autres représentants légaux, leurs héritiers ou leurs bénéficiaires;

famille des membres du groupe national de l’Ontario : toutes les personnes qui, en raison d’un lien personnel avec un membre du groupe national de l’Ontario, ont le droit de présenter une réclamation dérivée conformément à la législation en droit de la famille provinciale et/ou territoriale applicable.

Si vous faites partie de l’un des groupes susmentionnés, vous serez lié par les modalités du règlement, advenant son approbation par les Cours, et vous ne pourrez pas continuer ou intenter une poursuite individuelle relativement à l’utilisation de PIO, à moins de vous exclure.

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Que faire si je ne veux pas être inclus - comment puis-je m’exclure?

Si vous êtes membre du groupe du Québec ou membre du groupe national de l’Ontario et que vous voulez vous exclure de l’application de toute ordonnance qui pourrait être ultérieurement rendue dans le cadre de ces actions et/ou du règlement, advenant son approbation, vous devez prendre les mesures nécessaires afin de vous « exclure ».

Pour ce faire, vous devez dûment remplir un formulaire d’exclusion et le remettre à l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite d’exclusion, soit le 26 janvier 2021.

Vous pouvez vous procurer un formulaire d’exclusion ici ou en demander un par la poste ou par téléphone. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas présenter de réclamation pour être indemnisé dans le cadre du règlement, advenant son approbation par les Cours.

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C’est quoi, l’entente de règlement et a-t-il été approuvé?

Les demandeurs et les défenderesses ont conclu un règlement qui est soumis à l’approbation des Cours. Le règlement proposé prévoit la création d’un fonds de règlement de 25 millions de dollars (canadiens) qui servira à régler les réclamations approuvées, les réclamations des assureurs des services de santé publics, les coûts relatifs aux avis et à l’administration, ainsi que les honoraires des avocats du groupe, les débours et les taxes.

Pour que le règlement entre en vigueur, il doit être approuvé par les Cours au Québec et en Ontario. Chaque Cour doit être convaincue que le règlement est équitable, raisonnable et dans l’intérêt des membres du groupe.

Les dates prévues pour la tenue des audiences d’approbation du règlement auprès de chacune des Cours au Québec et en Ontario sont les suivantes :

Action intentée au Québec : le 27 janvier 2021, à 10 h 00, à la Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre‑Dame Est, à Montréal, au Québec.

Actions intentées en Ontario : le 28 janvier 2021, à 10 h 00, à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 361 University Avenue, à Toronto, en Ontario.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé, vous devez présenter à l’administrateur des réclamations une opposition écrite à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le 7 janvier 2021. L’administrateur des réclamations déposera des copies de toutes les oppositions auprès des Cours. N’envoyez PAS d’oppositions directement aux Cours.

Vous pouvez également assister aux audiences aux dates indiquées ci‑dessus et, si vous avez présenté une opposition écrite à l’administrateur des réclamations, vous pourrez présenter des observations orales aux Cours.

Si l’une ou les deux audiences d’approbation du règlement sont ajournées et / ou si les audiences doivent être tenues virtuellement, les détails seront affichés sur ce site Web.

Si les tribunaux approuvent le règlement, ce site Web sera mis à jour en conséquence et toutes les dates et dates limites connexes seront également affichées ici.

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Quel argent sera versé dans le cadre du règlement?

Des paiements seront versés aux membres du groupe ayant démontré qu’ils ont souffert d’un cancer de la vessie, comme il est indiqué en détail dans les critères d’admissibilité et la table des indemnités, le tout sous réserve de divers critères d’admissibilité et de valeurs de paiement maximales.

Ce ne sont pas tous les membres du groupe qui auront droit à des dédommagements. Des dédommagements pourraient également être versés aux membres de la famille des membres du groupe qui remplissent les conditions requises. Tout solde non distribué du fonds de règlement sera réparti entre les membres du groupe ayant des réclamations approuvées, d’une part, et les assureurs des services de santé publics, d’autre part, selon les modalités de l’entente de règlement (tel qu’approuvé par les Cours de l’Ontario et du Québec). Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les critères d’admissibilité et les valeurs de paiement individuel maximales, vous pouvez consulter l’entente de règlement et les documents connexes ici ou communiquer avec les avocats du groupe indiqué ci-dessous.

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Comment puis-je recevoir une indemnisation du fonds de règlement?

Afin d’être considéré pour une indemnisation en vertu du règlement, vous devez remplir et soumettre un dossier de réclamation à l’administrateur des réclamations avant l’expiration de la période de réclamation. Le dossier de réclamation décrit ce que vous devez fournir pour prouver votre réclamation. De plus amples renseignements sur les modalités d’admissibilité sont également contenus dans les critères d’admissibilité, la table des indemnités et les processus d’administration des réclamations

Votre dossier de réclamation doit être soumis avant l’expiration de la période de réclamation, qui sera fixée par la Cour à l’audience d’approbation ou peu après, si l’entente de règlement est approuvée. Toutes les dates limites seront affichées sur ce site, alors assurez-vous de visiter ce site de temps en temps.

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Qui sont les avocats qui représentent les membres du groupe?

Les avocats du groupe sont :

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Que se passe-t-il si je retiens les services d’un avocat pour présenter ma réclamation?

Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat pour déposer une réclamation en vertu du règlement, et l’administrateur des réclamations et les avocats de groupe peuvent répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet du processus, mais si vous retenez un avocat pour présenter une réclamation, vous serez responsable de payer les frais et les débours que l’avocat pourrait facturer.

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Quelle est la marche à suivre pour remplir un dossier de réclamation?

Vous pouvez 1) remplir et soumettre un formulaire de réclamation en ligne, OU 2) télécharger et imprimer un dossier de réclamation en format PDF, OU 3) demander qu'un dossier de réclamation vous soit envoyé par l'administrateur des réclamations, le remplir dans son intégralité et renvoyer le dossier de réclamation et toutes les pièces justificatives requises à l'administrateur des réclamations au plus tard à l'expiration de la période de réclamation.

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Quels documents dois-je inclure dans mon dossier de réclamation?

Le dossier de réclamation indique les documents que vous devez soumettre à l’appui de votre demande, alors lisez attentivement ce document. En résumé, vous devrez fournir les éléments suivants :

• Preuve que vous avez été prescrit et/ou ingéré ACTOSMD et/ou APO-Pioglitazone et/ou Sandoz-Pioglitazone pendant la période visée par les recours;
• Divers dossiers médicaux, y compris les dossiers qui reflètent vos antécédents médicaux et que vous avez reçu un diagnostic de cancer de la vessie;
• Le cas échéant, la documentation reflétant la perte de revenu et/ou les dépenses de poche que vous réclamez avoir encouru à la suite de votre diagnostic et traitement du cancer de la vessie.

Des renseignements plus détaillés sur ce que vous devez inclure dans votre dossier de réclamation sont énoncés dans les critères d’admissibilité et les processus d’administration des réclamations.

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Quand vais-je recevoir le paiement?

Aucun paiement ne sera effectué avant que l’entente de règlement no soit finalement approuvé et que toutes les réclamations aient été présentées et finalement jugées. Par conséquent, il n’est pas possible de fournir une date définitive, mais on s’attend à ce que les paiements ne soient pas effectués avant la fin de 2021.

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Comment puis-je obtenir plus d’informations?

L’avis d’audience d’approbation résume le règlement. Plus de détails sont dans l’entente de règlement et les documents connexes. Vous pouvez consulter des renseignements supplémentaires sur ce site Web et communiquer avec les avocats du groupe aux points de contact mentionnés ci-dessus.

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Que dois-je faire si j’ai encore des questions ?

Si vous avez d’autres questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Courriel : piosettlement@classaction2.com
Téléphone (sans frais) : 1-800-538-0009
Courrier : 9 Prince Arthur Ave., Toronto, ON, M5R 1B2

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