Action collective concernant les avis sur la qualité de l’eau potable
Mises à Jour
La date limite du coupon d’exclusion était le 8 decembre 2023 at 11:59 pm.
Introduction
La Cour fédérale du Canada a décidé qu’un recours collectif au nom d’un « groupe » de membres des Premières Nations et de membres d’une bande pouvait être intenté. Les membres d’une bande peuvent choisir de demeurer dans le groupe. Les Premières Nations peuvent choisir de se joindre ou non au groupe. Il n’y a pas d’argent disponible à l’heure actuelle et rien ne garantit que le recours collectif soit accueilli.
Les tribunaux ont nommé la Première Nation de Shamattawa et le chef Jordna Hill à titre de représentants demandeurs pour le groupe.
Membres d’une bande inclus : Le recours collectif inclut les membres d’une bande (au sens de la Loi sur les Indiens) :
- dont leur réserve a été visée par un avis sur la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an à tout moment depuis le 20 juin 2021;
- qui, après le 20 juin 2020, résidaient habituellement sur leur réserve pendant une période d’au moins un an alors que cette réserve était visée par un avis sur la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an.
Membres d’une bande exclus : Les membres de la Nation des Tsuu T'ina, de la Première Nation de Sucker Creek, de la Nation des Cris d’Ermineskin, de la Tribu des Gens-du-Sang, et de la Bande d’Okanagan sont exclus de ce recours collectif.
Les Premières Nations doivent décider de se joindre ou non au groupe au plus tard 90 jours avant que la Cour ne statue sur les réclamations des membres du groupe.
Documents:
- Ordannance d’approbation (anglais seulement)
- Avis d’ordannance de le cour (formulaire abrégé)
- Avis d’ordannance de le cour (formulaire complet)
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